Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 60
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Le tribunal se divisera en trois sections, chacune de seize juges.
La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.
La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation, ou en prise-à-partie, lorsque les requêtes auront été admises.
La troisième prononcera sur les demandes en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police, sans qu'il soit besoin de jugement préalable d'admission.