Décret n°91-278 du 15 mars 1991 MODIFIANT L'ART. D231-4 DU C · Décret n°91-278 du 15 mars 1991 MODIFIANT L'ART. D231-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE

Décret n°91-278 du 15 mars 1991 MODIFIANT L'ART. D231-4 DU C ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.