Décret n°91-233 du 25 février 1991 MODIFIANT LES ART. D612-5 · Décret n°91-233 du 25 février 1991 MODIFIANT LES ART. D612-5,D612-20 ET D615-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°91-233 du 25 février 1991 MODIFIANT LES ART. D612-5 ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.