Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L · Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA PERSONNE CHARGEE D'ASSISTER LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE

Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.