Décret n°93-1295 du 10 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. D114-1 · Décret n°93-1295 du 10 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. D114-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°93-1295 du 10 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. D114-1 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.