Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES DOCU · Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ART. L932-6 DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES DOCU ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 79-252 du 27 mars 1979 modifié fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 (alinéa 6) du code du travail est abrogé.