Décret n°87-447 du 29 juin 1987 RELATIF A LA PRIVATISATION D · Décret n°87-447 du 29 juin 1987 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE

Décret n°87-447 du 29 juin 1987 RELATIF A LA PRIVATISATION D ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.