Décret n°87-435 du 19 juin 1987 FIXANT DES MODALITES TEMPORA ст. 2
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.