Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INST · Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE

Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INST ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le président de la commission est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer.