Décret n°91-151 du 8 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU · Décret n°91-151 du 8 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VI DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 901168 DU 29-12-1990 RELATIF A LA REDUCTION DU MONTANT DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES

Décret n°91-151 du 8 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.