Décret n°93-1287 du 6 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION · Décret n°93-1287 du 6 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93914 DU 19-07-1993 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL (CEE) 90-377 DU 29-06-1990 INSTAURANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ASSURANT LA TRANSPARENCE DES PRIX AU CONSOMMATEUR FINAL INDUSTRIEL DE GAZ ET D'ELECTRICITE

Décret n°93-1287 du 6 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.