Décret n° 93-1285 du 6 décembre 1993 portant modification du · Décret n° 93-1285 du 6 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Décret n° 93-1285 du 6 décembre 1993 portant modification du ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.