Décret n°93-1281 du 29 novembre 1993 PORTANT DEROGATION AUX · Décret n°93-1281 du 29 novembre 1993 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET 90714 DU 01-08-1990 RELATIF AUX DISPOSITIONS STAUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET AUX CORPS DE MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE GRADE DE LICIER DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE

Décret n°93-1281 du 29 novembre 1993 PORTANT DEROGATION AUX ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.