Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES SOUSCRIPTEURS AU CAPITAL D'ENTREPRISES CREEES ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-12-1991 OU DE SOCIETES INTERMEDIAIRES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1991

Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 2

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Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément à l'article 1er.

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Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 1