Décret n°89-108 du 20 février 1989 RELATIF AUX CENTRES REGIO ст. 5
La convention mentionnée à l'article précédent est conclue, après avoir recueilli l'accord du président du conseil régional et l'avis du recteur de région académique, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-01-01