Décret n°85-1043 du 25 septembre 1985 PORTANT CREATION DE CE ст. 2
Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.