Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 899 · Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 89990 DU 22-12-1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT A L'ETAT DES CREANCES SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE

Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 899 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.