Décret n°93-1238 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 831 · Décret n°93-1238 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 8313 DU 10-01-1983 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 90 DE LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIF AUX GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION

Décret n°93-1238 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 831 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.