Décret n°93-1230 du 10 novembre 1993 RELATIF AU SERMENT PROF ст. 4

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.