Décret n°93-1230 du 10 novembre 1993 RELATIF AU SERMENT PROF ст. 2

Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante :

" Je fais le serment de remplir avec conscience et probité les fonctions qui me seront confiées.

" Je m'engage à respecter scrupuleusement le secret dû aux correspondances émises par la voie des télécommunications, aux informations à caractère privé et aux faits dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service.

" Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements sur les télécommunications. "