Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Est déduit du revenu de remplacement revalorisé dans les conditions prévues à l'article 4 le montant des pensions ou retraites complémentaires que l'agent pourrait éventuellement percevoir pendant la période de préretraite.

Ссылается на

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 4

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Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 6