Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La période durant laquelle l'agent peut bénéficier du régime de préretraite prend fin lorsqu'il a atteint l'âge de soixante ans et qu'il justifie simultanément d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres ou, s'il ne réunit pas ces conditions avant l'âge de soixante-cinq ans, lorsqu'il a atteint cet âge.

Цитируется в

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 12