Décret n°87-351 du 26 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRE · Décret n°87-351 du 26 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE

Décret n°87-351 du 26 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.