Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE ст. 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 28 octobre 1986, conformément aux dispositions de son article 9.
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- Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE ст. 9