Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES D'A ст. 3
La faculté, prévue à l'article L. 122-32-23 du code du travail, de refuser un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique est ouverte dans les entreprises comprenant moins de 100 membres du personnel navigant professionnel salariés.