Décret n°86-1234 du 28 novembre 1986 RELATIF A LA REMUNERATI · Décret n°86-1234 du 28 novembre 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE TECHNIQUE DES PHARES ET BALISES

Décret n°86-1234 du 28 novembre 1986 RELATIF A LA REMUNERATI ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, et affectées au budget du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la mer.

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Décret n°86-1234 du 28 novembre 1986 RELATIF A LA REMUNERATI ст. 1