Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN ст. 2
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1985-1986 à 5 F par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.
Ссылается на
- Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN ст. 564