Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN · Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1985-1986

Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1985-1986 des différentes céréales assujetties.

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Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN ст. 1
Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN ст. 12