Décret n°84-224 du 29 mars 1984 RELATIF AU PERMIS DE DEMOLIR ст. 22

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de démolir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date, continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.