Décret n°91-1219 du 4 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 89571 · Décret n°91-1219 du 4 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 89571 DU 16-08-1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 94 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1988 ET RELATIF A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER

Décret n°91-1219 du 4 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 89571 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.