Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 RELATIF A LA DECLARATIO · Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 RELATIF A LA DECLARATION DE LA PUBLICATION DE LISTES D'ABONNES OU D'UTILISATEURS DECLARES PAR LES ABONNES DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 RELATIF A LA DECLARATIO ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.