Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU ст. 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.