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Décret n°89-618 du 31 août 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE MO · Décret n°89-618 du 31 août 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIETES ANTENNE-2,FRANCE-REGIONS-3,RADIO-FRANCE,RADIO-FRANCE INTERNATIONALE,TELEDIFFUSION DE FRANCE ET DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER

Décret n°89-618 du 31 août 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE MO ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.