Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DES COTIS ст. 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dûs à partir du 1er août 1986.
Ссылается на
- Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DES COTIS ст. 1