Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS · Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.