Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS · Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées en Polynésie française sont considérées comme mises participantes après conversion en francs métropolitains et arrondissage au franc inférieur.

Цитируется в

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS ст. 5