Décret n°89-143 du 3 mars 1989 RELATIF AUX MODALITES DE CALC ст. 5

Les dispositions de l'article 3 ci-dessus prennent effet pour le calcul de la cotisation due au titre de l'échéance semestrielle du 1er avril 1989.

A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, le décret susvisé du 1er juillet 1987 est abrogé.