Décret n°84-147 du 13 février 1984 COMPLETANT LE REGLEMENT G · Décret n°84-147 du 13 février 1984 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980

Décret n°84-147 du 13 février 1984 COMPLETANT LE REGLEMENT G ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.