Décret n°87-680 du 14 août 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEG · Décret n°87-680 du 14 août 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DE L'ETAT

Décret n°87-680 du 14 août 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEG ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.

Ссылается на

Décret n°87-680 du 14 août 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEG ст. 1