FR · Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- Forme.
- ст. Annexe art. 1
- Objet.
- ст. Annexe art. 2
- Dénomination.
- ст. Annexe art. 3
- Siège social.
- ст. Annexe art. 4
- Durée.
- ст. Annexe art. 5
- Capital social.
- ст. Annexe art. 6
- Modification du capital social.
- ст. Annexe art. 7
- Libération des actions
- ст. Annexe art. 8
- ст. Annexe art. 9
- Forme des actions.
- ст. Annexe art. 10
- Droits et obligations attachés aux actions.
- ст. Annexe art. 11
- ст. Annexe art. 12
- Cession des actions.
- ст. Annexe art. 13
- ст. Annexe art. 14
- Composition du conseil d'administration.
- ст. Annexe art. 15
- Durée du mandat des administrateurs.
- ст. Annexe art. 16
- Garantie de la gestion des administrateurs.
- ст. Annexe art. 17
- Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
- ст. Annexe art. 18
- ст. Annexe art. 19
- ст. Annexe art. 20
- ст. Annexe art. 21
- Rôle du président du conseil d'administration.
- ст. Annexe art. 22
- Signatures.
- ст. Annexe art. 23
- Titre IV : Nomination, durée du mandat des commissaires aux comptes.
- ст. Annexe art. 24
- Dispositions communes aux assemblées générales.
- ст. Annexe art. 25
- Convocation des assemblées générales.
- ст. Annexe art. 26
- Présidence des assemblées générales.
- ст. Annexe art. 27
- Réunion des assemblées générales.
- ст. Annexe art. 28
- Quorum et majorité à l'assemblée générale ordinaire.
- ст. Annexe art. 29
- Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire.
- ст. Annexe art. 30
- Exercice social.
- ст. Annexe art. 31
- Inventaire, bilan, comptes sociaux.
- ст. Annexe art. 32
- Bénéfices.
- ст. Annexe art. 33
- Titre VII : Dissolution.
- ст. Annexe art. 34
- Titre VIII : Liquidation.
- ст. Annexe art. 35
- Titre IX : Contestations.
- ст. Annexe art. 36
- Désignation des premiers administrateurs.
- ст. Annexe art. 37
- Désignation des commissaires aux comptes.
- ст. Annexe art. 38