Décret n°87-628 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 472241 DU ст. 2

Pour l'application du III de l'article 4 du décret du 19 novembre 1947 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.