Décret n°87-622 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84135 DU ст. 14
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Les dispositions du V de l'article 1er du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1988.
Ссылается на
- Décret n°87-622 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84135 DU ст. 1