Décret n°87-60 du 3 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES PR · Décret n°87-60 du 3 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR Décret n°87-60 du 3 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES PR ст. 2 ДействуетОфициальный текст Cette disposition est applicable à compter du 5 février 1987. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 3 · Следующая →