Décret n°86-261 du 25 février 1986 RELATIF AU STATUT PARTICU ст. 9
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Agent d'administration principal (branche recettes distribution) :
Receveur rural :
10e échelon du groupe VII
11e échelon
9e échelon du groupe VII :
Après 1 an
11e échelon
Avant 1 an
10e échelon
8e échelon du groupe VII :
Après 8 mois
10e échelon
Avant 8 mois
9e échelon
7e échelon du groupe VII
9e échelon
6e échelon du groupe VII
8e échelon
10e échelon du groupe VI :
Après 1 an
10e échelon
Avant 1 an
9e échelon
9e échelon du groupe VI
9e échelon
8e échelon du groupe VI :
Après 1 an
9e échelon
Avant 1 an
8e échelon
7e échelon du groupe VI
8e échelon
6e échelon du groupe VI
7e échelon
Agent d'exploitation (branche recettes distribution) :
10e échelon du groupe VI :
Après 1 an
10e échelon
Avant 1 an
9e échelon
9e échelon du groupe VI
9e échelon
8e échelon du groupe VI
9e échelon
7e échelon du groupe VI :
Après 1 an
9e échelon
Avant 1 an
8e échelon
6e échelon du groupe VI
8e échelon
10e échelon du groupe V :
Après 1 an
9e échelon
Avant 1 an
8e échelon
9e échelon du groupe V
8e échelon
8e échelon du groupe V
8e échelon
7e échelon du groupe V :
Après 1 an
8e échelon
Avant 1 an
7e échelon
6e échelon du groupe V
7e échelon
5e échelon du groupe V :
Après 9 mois
6e échelon
Avant 9 mois
5e échelon
4e échelon du groupe V :
Après 8 mois
5e échelon
Avant 8 mois
4e échelon
3e échelon du groupe V :
Après 8 mois
4e échelon
Avant 8 mois
3e échelon
2e échelon du groupe V :
Après 8 mois
3e échelon
Avant 8 mois
2e échelon
1er échelon du groupe V
2e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.