Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA ст. 30

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.