Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 RELATIF A LA DISSOLUTION ст. 3

Tous les droits et obligations du F.O.R.M.A. figurant au bilan de la liquidation de cet établissement public sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan aux organismes d'intervention agricole susvisés, en fonction de leur compétence.