Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 RELATIF A LA DISSOLUTION · Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 RELATIF A LA DISSOLUTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS

Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 RELATIF A LA DISSOLUTION ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 61-827 du 29 juillet 1961 relatif aux attributions et au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A.) modifié est abrogé à compter du 31 décembre 1985.