Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 FIXANT LE SIEGE ET LE R · Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE DES PERSONNES PHYSIQUES

Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 FIXANT LE SIEGE ET LE R ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.