Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 6040 · Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 60406 DU 26-04-1960 RELATIF A L'ADAPTATION DU REGIME LEGISLATIF ET DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 6040 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.