Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE L' · Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L161-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'APPRECIATION DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE L' ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le dernier alinéa de l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Содержание ст. 3 · Следующая →